(source www.service-public.fr octobre 2012)
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important. Vous en trouverez ici les principaux concernant :
Logement
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Facture électricité et gaz |
2 ans |
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Facture d'eau |
2 ou 4 ans |
Fournisseur public : 4 ans Fournisseur privé : 2 ans |
Facture de téléphone (fixe et portable) |
1 an |
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Facture liée aux travaux |
10 ou 30 ans |
Durée selon nature des travaux |
Certificat de ramonage |
1 an |
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Attestation d'entretien annuel des chaudières |
2 ans |
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Titre de propriété |
Indéfinie |
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Contrat de location |
Durée de location + 5 ans |
Etat des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement |
Quittance de loyer |
5 ans |
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Impôts et taxes
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Déclarations de revenus et avis d'imposition |
3 ans |
A compter de l'année qui suit l'imposition |
Avis d'impôts locaux (TH et TF) |
1 an |
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Travail
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Bulletins de salaires |
indéfinie |
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Contrats et certificats de travail |
indéfinie |
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Allocations chômage |
2 ou 3 ans |
2 ans : pour réclamer le paiement des allocations chômage 3 ans : pour réclamer les sommes indûment versées |
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) |
5 ans |
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Titre de paiement de la pension de retraite |
Indéfinie |
Peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion s'il y a lieu |
Voiture
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Factures (achat, réparations...) |
Durée de conservation du véhicule |
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Contraventions |
3 ans |
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Banque
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Chèques à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer |
Prêts à la consommation |
2 ans |
A compter de la dernière échéance |
Prêt immobilier |
2 ans |
A compter de la dernière échéance |
Relevés de comptes, talons de chèque |
5 ans |
Délai de l'action civile |
Virement, prélèvement |
5 ans |
Délai de l'action civile |
Remise de chèque ou d'espèce |
5 ans |
Délai de l'action civile |
Assurances
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Quittances et primes |
2 ans |
Avis d'échéances, preuves de règlements, courrier de résiliation, accusé de réception |
Contrat d'assurance habitation et automobile |
Durée du contrat + 2 ans |
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Dossiers dommages corporels |
10 ans |
Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après l'indemnisation, voire plus longtemps si risque de séquelle |
Assurance sur la vie et assurance décès |
Durée du contrat + 10 ans |
Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat |
Santé
Type de document |
Durée de conservation |
précision |
Remboursement d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration) |
Mutuelle (carte, remboursement) |
Variable |
Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement |
Ordonnances |
1 an |
Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans |
Versement d'indemnité journalière |
indéfinie |
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Accident du travail (remboursement, certificats et examens médicaux) |
Indéfinie |
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Capital décès |
2 ans |
A compter du jour du décès |
Papiers d'une personne décédée :
Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques. En effet, certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droits lors de la succession.